L'Aide à la Complémentaire Santé

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide pour financer votre complémentaire santé individuelle. Vous bénéficiez ainsi d’une réduction sous forme de chèque à valoir sur la cotisation de votre mutuelle. Cette aide est accordée pour un an et peut être reconduite.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette aide, son montant, comment l'obtenir, et comment l'utiliser, cliquez-ici

La grande réforme

Le gouvernement a décidé de faire un appel d’offre pour sélectionner 10 contrats spécifiques ACS. A compter de juin 2015, la Mutuelle n’est plus habilitée à accepter de nouvelles adhésions bénéficiant de l'ACS. Par contre nos adhérents concernés à cette date pourront continuer à bénéficier de leurs droits au sein de la Mutuelle du personnel IBM jusqu'à l'échéance de leur contrat en cours.
Ensuite, si ils veulent bénéficier de l'ACS, ils devront choisir parmi les contrats qui ont été labellisés par le gouvernement, dont l'un d'entre eux est géré par le PSP Macif auquel la Mutuelle du personnel IBM appartient.

Nouvelles règles d'octroi de l'ACS

Les règles d’octroi ont été modifiées à compter du 1er Juillet 2015.
Le dispositif a évolué sur 3 points :

  1. Le bénéfice des droits liés à l’ACS est conditionné à la souscription de contrats d’assurance complémentaire santé homologués par l’Etat avec 3 niveaux de garantie proposés : entrée de gamme (A), 100% du tarif de base du régime obligatoire Sécurité sociale, contrat intermédiaire (B) et contrat supérieur(C)
  2. L’assuré bénéficie du tiers payant dit « intégral », la part complémentaire est directement avancée par le contrat ACS de la Mutuelle sauf pour les frais de soins thermaux et les médicaments à faible service médical rendu
  3. Le remboursement du forfait journalier est sans limitation de durée et suppression des frais de franchises médicales et des participations forfaitaires : Exonération du forfait de 1€ lors des consultations chez le médecin traitant et paiement des franchises sur les médicaments, sur les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport sanitaire.
    Si les personnes percevant l’ACS respectent le parcours de soins coordonnés, elles ne peuvent se voir appliquer des dépassements d’honoraires de la part des médecins libéraux, même si ces derniers pratiquent des honoraires libres

Qui peut en bénéficier ? Cette  aide concerne toute personne assurée sociale  et les membres du foyer justifiant d’une résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans les  DOM . Les revenus ne doivent pas dépasser de plus de 35% le plafond de la CMU-C (11 670 € /an pour une personne seule en France métropolitaine).  Les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources mais bénéficient d’un abattement. Les demandes sont à formuler auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du département de résidence qui peut fournir la liste des contrats sélectionnés. L’étude du dossier prend environ 2 mois et l’accord est donné pour une période de 12 mois. Le renouvellement doit se faire 2 mois avant l’échéance.

Montant de l’ACS : Le montant annuel de l’aide est fonction de l’âge de l’assuré au 1er janvier de l’année. Il est fixé à : 100€ pour les moins de 16 ans, 200€ de 16 à 49 ans, 350€ de 50 à 59 ans,  550€ pour plus de 60 ans. Les bénéficiaires de l’ACS peuvent aussi prétendre aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

NB : Les adhérents IBAMEO, bénéficiaires de l’ACS, ont reçu un courrier, en octobre, les informant de ces nouvelles dispositions car IBAMEO n’a pas posé sa candidature pour être éligible.