L’Assemblée Générale procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Elle est appelée à se prononcer sur :
- les modifications des statuts,
- les modifications des activités,
- l'existence ou le montant des droits d'adhésion,
- le montant du fonds d'établissement fixé à 3 048 980€,
- les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste,
- l'adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, le retrait d'une union ou d'une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d'une autre mutuelle ou d'une union,
- les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,
- l'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations,
- le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
- le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d'Administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent,
- les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe,
- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
- le rapport du Conseil d'Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régie par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport présenté par l'éventuelle commission de contrôle statutaire,
- toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- la nomination du commissaire aux comptes,
- la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,
- les délégations de pouvoir prévues à l'article 17,
- les apports faits aux mutuelles et aux unions.
L'Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d'Administration. Cette délégation n'est valable qu'un an.