Assemblée Générale

Constitution et élection de l’Assemblée Générale

Tous les membres participants de la Mutuelle sont répartis en sections de vote dont l’étendue et la composition sont fixées par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote mais aussi de délégués représentant les membres honoraires.

Ces délégués sont répartis en collèges : le premier collège correspond aux délégués représentant les membres honoraires ; chaque collège suivant correspondant à une section de vote prévue pour les membres participants telles que définies au sein du règlement intérieur.

Les membres de chaque section élisent, conformément au règlement intérieur, leurs délégués à l’Assemblée Générale de la Mutuelle. Ces derniers sont élus pour 2 ans et sont rééligibles.  Chaque délégué dispose d’une seule voix à l’Assemblée Générale et ne peut pas se faire représenter. La perte de la qualité de membre participant entraîne celle de délégué. (voir articles 15 et 16 des statuts)

Compétences de l’Assemblée Générale 

L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation.

I - Elle est appelée à se prononcer sur :

  1. les modifications des statuts ou des règlements mutualistes ;
  2. la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, conformément aux dispositions statutaires ;
  3. les montants ou les taux de cotisations ainsi que les prestations offertes
  4. l’adhésion à ou le retrait d’une union ou d’une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union (de tout type prévu par le Code de la mutualité)
  5. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance ;
  6. l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L114-45 du Code de la mutualité ;
  7. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire ;
  8. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents,  états et tableaux qui s’y rattachent ;
  9. les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe ;
  10. le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L.114-34 du Code de la mutualité ;
  11. le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux Comptes prévu à l’article L.114-39 du même Code ;
  12. le rapport sur les opérations d’intermédiation et de délégation de gestion présenté  par le Conseil d’Administration et les principes que doivent respecter les délégations de contrats collectifs ;
  13. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.


II - Elle statue sur :

  1. la nomination du Commissaire aux Comptes ;
  2. la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, conformément aux dispositions statutaires ;
  3. les délégations de pouvoir conformément à l’article 24 des présents statuts ;
  4. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la mutualité. (Voir article 21 des statuts)