L’Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la portabilité des droits, applicable depuis juillet 2009, offre une meilleure protection aux personnes dont le contrat de travail est rompu.
En effet, celui-ci prévoit qu’un salarié dans cette situation, et qui bénéficie des allocations chômage, continue à être couvert au titre des garanties prévoyance/santé de son ancienne entreprise pour une durée limitée, avec un paiement des cotisations salariales et patronales dans les mêmes proportions qu’avant.
Les bénéficiaires concernés sont les salariés dont le contrat de travail est rompu pour un motif autre qu’une faute lourde et qui sont indemnisés par l’assurance chômage (licenciés, fin de CDD, résiliation conventionnelle,…). Ces personnes doivent avoir été affiliées aux régimes de prévoyance/santé de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail.
Attention : l’ex salarié doit, pour en bénéficier, se prononcer dans les 10 jours qui suivent la date d’effet de rupture de son contrat de travail. Le non-paiement par l’ancien salarié de sa part de cotisation, à l’échéance réglementaire, entraîne la perte des droits. La renonciation est définitive et concerne toutes les garanties.
Durée de maintien : Durée du maintien pendant la période de chômage :
- La durée est égale à la durée du dernier contrat de travail.
- Elle ne peut être ni inférieure à 1 mois ni supérieure à 9 mois.