L’Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la portabilité des droits, applicable depuis juillet 2009, offre une meilleure protection aux personnes dont le contrat de travail est rompu.

En effet, celui-ci prévoit qu’un salarié dans cette situation, et qui bénéficie des allocations chômage, continue à être couvert au titre des garanties prévoyance/santé de son ancienne entreprise pour une durée limitée, avec un paiement des cotisations salariales et patronales dans les mêmes proportions qu’avant.

Les bénéficiaires concernés sont les salariés dont le contrat de travail est rompu pour un motif autre qu’une faute lourde et qui sont indemnisés par l’assurance chômage (licenciés, fin de CDD, résiliation conventionnelle,…). Ces personnes doivent avoir été affiliées aux régimes de prévoyance/santé de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Que faire : L'entreprise vous propose la portabilité des doits pendant une période déterminée. Vous êtes en droit de l'accepter ou a refuser. La renonciation est définitive et concerne toutes les garanties. Si vous acceptez la portabilité des droits, la part salariale de vos cotisation est prélevée sur le solde de tout compte.

Durée de maintien : Durée du maintien pendant la période de chômage :
- La durée est égale à la durée du dernier contrat de travail.
- Elle ne peut être ni inférieure à 1 mois ni supérieure à 9 mois.