Attention ; certains radiologues facturent de 3 à 14 € le stockage d'une image informatique de votre "radio" dans leur système ; après avoir été acceptée par la Sécurité sociale (à hauteur de 4 €), cette facturation a été déclarée illégale par le Conseil d'Etat. Autrement dit, vous devez refuser ce type de facturation lorsque votre radiologue vous présente la facture.
Que se passe-t-il sinon ?
1 - La Sécurité sociale ne prend pas en charge.
2 - Si c'est un acte déclaré, par le professionnel, HN (Hors Nomenclature), la Mutuelle ne prend pas en charge.
3 - Si c'est un acte déclaré, par le professionnel, "dépassement" (autorisé seulement pour les médecins en secteur 2), la Mutuelle ne peut pas prendre en charge un dépassement pour stockage d'image étant donné l'arrêté du Conseil d'Etat.
Enfin, sachez que :
- Certains radiologues expliquent qu'ils facturent cet acte au titre de l'article R 4127-45 du Code de la Santé. Cet article précise simplement que le professionnel doit conserver les données nécessaires au suivi du patient. Lié à l'arrêté du Conseil d'Etat, cet article signifie que le professionnel doit conserver ces données SANS FACTURATION.
- Le stockage informatique peut être estimé à quelques dizaines de centimes d'€ l'image et lorsque l'espace de stockage n'est pas offert par un laboratoire, il est intégré dans l'amortissement.

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